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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Pour tout service demandé relativement à l’application des articles 60, 64 et du paragraphe 2 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante, par échantillon, 23 $ pour le maïs et le soya, 39 $ pour l’avoine, le lin et le canola et 32 $ pour tous les autres grains.

Décision 6956, a. 13; Décision 7097, a. 8; Décision 7317, a. 7; Décision 8856, a. 5.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Pour tout service demandé relativement à l’application des articles 60, 64 et du paragraphe 2 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante, par échantillon, 22 $ pour le maïs et le soya, 38 $ pour l’avoine, le lin et le canola et 31 $ pour tous les autres grains.

Décision 6956, a. 13; Décision 7097, a. 8; Décision 7317, a. 7; Décision 8856, a. 5.

2017-05-27 Afficher le texte complet à cette date

13. Pour tout service demandé relativement à l’application des articles 60, 64 et du paragraphe 2 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante, par échantillon, 21 $ pour le maïs et le soya, 36 $ pour l’avoine, le lin et le canola et 29 $ pour tous les autres grains.

Décision 6956, a. 13; Décision 7097, a. 8; Décision 7317, a. 7; Décision 8856, a. 5.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Pour tout service demandé relativement à l’application des articles 60, 64 et du paragraphe 2 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante, par échantillon, 20 $ pour le maïs et le soya, 34 $ pour l’avoine, le lin et le canola et 27 $ pour tous les autres grains.

Décision 6956, a. 13; Décision 7097, a. 8; Décision 7317, a. 7; Décision 8856, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Pour tout service demandé relativement à l’application des articles 60, 64 et du paragraphe 2 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante, par échantillon, 19 $ pour le maïs et le soya, 32 $ pour l’avoine, le lin et le canola et 26 $ pour tous les autres grains.

Décision 6956, a. 13; Décision 7097, a. 8; Décision 7317, a. 7; Décision 8856, a. 5.